Le CSE substitue la délégation unique du personnel, les représentants du personnel au CHSCT ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel. Le comité d’entreprise est constitué d’élus représentants de l’employeur et du personnel de la société. En effet, cette instance doit être mise en place dans les établissements composés de onze employés. Il faut respecter quelques conditions strictes pour devenir membre de ce comité.
Les membres élus de la délégation de personnel du CHSCT
Le nombre d’individus qui constitue l’entreprise détermine l’effectif de membres de la délégation de personnel à élire dans le comité d’entreprise. Il faut élire une personne au moins dans les entreprises de 11 à 20 employés. Cet effectif peut atteindre jusqu’à 35 membres dans les sociétés avec plus de 10 000 employés. Le comité d’entreprise est caractérisé d’autant de suppléants que de titulaires élus dans la délégation de personnel. Le délai de leur mandat est de quatre années. Les fonctions du délégué ou des participants de la délégation de personnel au CHSCT prennent fin à la perte des conditions nécessaires pour leur éligibilité, à la rupture du contrat de travail, à la démission du personnel et encore à leur décès. Les membres de ce comité préservent d’ailleurs leur mandat en cas d’évolution de catégorie CSP. Si vous êtes devenu membre du comité, vous bénéficierez d’un statut protecteur, surtout pour la protection des travailleurs et contre le congédiement. Vous tirez également profit d’un nombre d’horaires de délégation pour que vous puissiez exercer votre mandat. Le nombre d’employés à élire dans le comité est fixé à l’occasion d’une approbation avant élection. Cet accord découle d’une négociation entre les organisations syndicales et l’employeur. Celui-ci doit informer le syndicat de la tenue des élections au comité. De son côté, le comité syndical doit répondre à des critères de respect des valeurs d’indépendance et républicaines. Consultez la page pour voir d’autres infos.
Les personnes éligibles au CHSCT
Les individus qui peuvent être éligibles au comité d’entreprise sont les employés électeurs majeurs présents au sein de la société au moins une année. Les personnes comme la sœur, le frère, le descendant, l’ascendant, le concubin, le partenaire d’un PACS ou encore les conjoints de l’employeur exerçant dans l’établissement ne sont pas éligibles et ne peuvent pas devenir membres du comité. Après avoir examiné les organisations syndicales, l’inspecteur de travail peut approuver des dérogations d’ancienneté pour qu’un salarié puisse être élu membre du comité. Les employés mis à disposition dans une société par un autre établissement ne peuvent pas non plus devenir membres du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions au travail. Ces personnes sont comptabilisées dans l’effectif de l’entreprise d’accueil. De même, les personnes travaillant pour de nombreuses structures à temps partiel ne peuvent pas être éligibles au CHSCT.
Le type de scruté pour les élections au CHSCT
L’élection du comité d’entreprise se passe durant le temps de travail. Il faut appliquer le scrutin de liste avec représentation à la plus forte moyenne. Selon le cas, un deuxième tour d’élection est envisagé. Le premier tour est réservé uniquement aux listings dressés par le syndicat. Pourtant, c’est dans les quinze jours après la première élection que se déroule le second tour en cas de non-atteinte du quorum. Deux sortes de collèges électoraux existent. Le premier collège électoral est constitué par tous les électeurs employés, ouvriers de la société. Le second collège électoral est caractérisé par les agents de maitrise et assimilés, les techniciens, les chefs de service et les ingénieurs. Chacun de ces collèges est réparti par l’employeur. Le collège a pour mission d’établir la liste des candidats présents à l’élection du comité d’entreprise. Le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes est de rigueur.